Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prédominante ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour,

où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci soient livrées de manière uniforme, ou
où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, à condition que vous ayez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci soient livrées séparément, ou
où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier article, à condition que vous ayez commandé une marchandise qui est livrée en plusieurs livraisons partielles ou articles, ou
où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la première marchandise, à condition que vous ayez conclu un contrat de livraison régulière de marchandises sur une période déterminée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (« Leopoldauer Alm » Gastronomiebetriebsgesellschaft m.b.H., Wagramer Straße 205, 1210 Vienne, Autriche, Numéro de téléphone : +43 1 25 98 380, Adresse e-mail : office@leopoldaueralm.at) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la date la plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’existe pas selon le § 312g al. 2 BGB pour :

les contrats de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence
les contrats de livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

– À

« Leopoldauer Alm » Gastronomiebetriebsgesellschaft m.b.H., Wagramer Straße 205, 1210 Vienne, Autriche, Numéro de téléphone : +43 1 25 98 380, Adresse e-mail : office@leopoldaueralm.at

– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des marchandises suivantes (*)/ la fourniture du service suivant (*)

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du/des consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

– Date

___________
(*) Biffer la mention inutile.